Art. 28
Exigences applicables aux autorités notifiantes
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 28
Exigences applicables aux autorités notifiantes
1. L’autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité.
2. L’autorité notifiante est organisée et fonctionne de manière à garantir l’objectivité et l’impartialité de son activité.
3. L’autorité notifiante est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation.
4. L’autorité notifiante ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle.
5. L’autorité notifiante garantit la confidentialité des informations qu’elle obtient.
6. L’autorité notifiante dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.
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