Art. 51
Rapports
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 51
Rapports
Au plus tard le 18 janvier 2021, puis tous les cinq ans, les États membres remplissent un questionnaire établi par la Commission sur l’application de la présente directive.
Au plus tard le 18 janvier 2022, puis tous les cinq ans, la Commission, au vu des réponses des États membres au questionnaire visé au premier alinéa, établit et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.
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