Art. 47
Interdiction d'employer ou de classer des travailleurs inaptes
En vigueur depuis le 5 déc. 2013
Article 47
Interdiction d'employer ou de classer des travailleurs inaptes
Les États membres veillent à ce qu'aucun travailleur ne puisse être employé pendant une période quelconque à un poste spécifique en tant que travailleur de la catégorie A, ni classé dans cette catégorie, s'il est établi, dans le cadre de la surveillance médicale, qu'il est inapte à occuper ce poste spécifique.
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