Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article premier
La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:
1)
à l’article 309, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
au premier alinéa, la date du «30 juin 2013» est remplacée par celle du «31 mars 2015»;
b)
au deuxième alinéa, la date du «1er janvier 2014» est remplacée par celle du «1er janvier 2016»;
2)
à l’article 310, premier alinéa, la date du «1er janvier 2014» est remplacée par celle du «1er janvier 2016»;
3)
à l’article 311, deuxième alinéa, la date du «1er janvier 2014» est remplacée par celle du «1er janvier 2016».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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