Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 2
L'article 5 de la directive 2008/118/CE est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«(b)
les territoires français visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;».
2)
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«La France peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux territoires visés au paragraphe 2, point b), — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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