Art. 7
Transposition
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 7
Transposition
1. La France adopte et publie les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive comme suit:
a)
en ce qui concerne l'article 1er, points 1), 2) et 3), au plus tard le 31 décembre 2018;
b)
en ce qui concerne l'article 1er, point 5), avant les dates y visées aux points a) et b), respectivement;
c)
en ce qui concerne l'article 2, au plus tard le 1er janvier 2014;
d)
en ce qui concerne l'article 3, point 1), au plus tard le 31 décembre 2018;
e)
en ce qui concerne l'article 3, points 2) et 3), avant les dates qui y sont visées;
f)
en ce qui concerne l'article 4, point 1) a), au plus tard le 31 décembre 2018;
g)
en ce qui concerne l'article 4, point 1) b), au plus tard le 30 juin 2021;
h)
en ce qui concerne l'article 4, points 2) et 3), au plus tard aux dates qui y sont visées;
i)
en ce qui concerne l'article 5, au plus tard le 1er janvier 2014, à moins que la France ne fasse pas usage de la possibilité prévue dans cet article;
j)
en ce qui concerne l'article 6, au plus tard le 30 juin 2016.
La France communique immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque la France adopte ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par la France.
2. La France communique à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'elle adopte dans le domaine régi par la présente directive.
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