Art. 46
Modification de la directive 2008/48/CE
En vigueur depuis le 4 févr. 2014
Article 46
Modification de la directive 2008/48/CE
À l’article 2 de la directive 2008/48/CE, le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Nonobstant le paragraphe 2, point c), la présente directive s’applique aux contrats de crédit non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total du crédit est supérieur à 75 000 EUR.»
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