Art. 15
Notification des informations par les entités adjudicatrices
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 15
Notification des informations par les entités adjudicatrices
Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, si la demande leur en est faite, les informations suivantes relatives à l’application des dispositions de l’article 13, paragraphes 2 et 3, et de l’article 14:
a)
les noms des entreprises ou coentreprises concernées;
b)
la nature et la valeur des concessions visées;
c)
les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l’entité adjudicatrice et l’entreprise ou la coentreprise à laquelle les concessions sont attribuées répondent aux exigences de l’article 13 ou de l’article 14.
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