Art. 61
Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 61
Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
1. En vue de faciliter la soumission d’offres transnationales, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux certificats et aux autres formes de pièces justificatives introduites dans la base e-Certis créée par la Commission soient tenues à jour en permanence.
2. Les pouvoirs adjudicateurs ont recours à e-Certis et ils exigent principalement les types de certificats ou les formes de pièces justificatives qui sont prévus par e-Certis.
3. La Commission donne accès à toutes les versions linguistiques du DUME dans e-Certis.
Historique des versions
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