Art. 80
Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 80
Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants
1. Pour organiser des concours, les pouvoirs adjudicateurs appliquent des procédures qui sont adaptées aux dispositions du titre I et du présent chapitre.
2. L’accès à la participation aux concours n’est pas limité:
a)
au territoire ou à une partie du territoire d’un État membre;
b)
au motif que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le concours est organisé, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
3. Lorsque les concours sont limités à un nombre restreint de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.
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