Art. 14
Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 14
Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
La présente directive s’applique aux activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique dans le but:
a)
d’extraire du pétrole ou du gaz;
b)
de procéder à l’exploration ou à l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides.
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