Art. 15
Montants des seuils
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 15
Montants des seuils
À moins qu’ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 18 à 23 ou conformément à l’article 34 concernant la poursuite de l’activité en question, la présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
a)
414 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours;
b)
5 186 000 EUR pour les marchés de travaux;
c)
1 000 000 EUR pour les marchés de services portant sur des sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XVII.
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