Art. 31
Notification d’informations
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 31
Notification d’informations
Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, à sa demande, les informations suivantes relatives à l’application de l’article 29, paragraphes 2 et 3, et de l’article 30:
a)
les noms des entreprises ou coentreprises concernées;
b)
la nature et la valeur des marchés visés;
c)
les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l’entité adjudicatrice et l’entreprise ou la coentreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences des articles 29 ou 30.
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