Art. 91
Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 91
Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
Les marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XVII sont attribués conformément au présent chapitre lorsque la valeur des marchés est égale ou supérieure au seuil indiqué à l’article 15, point c).
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