Art. 23
Octroi de licences multiterritoriales dans le marché intérieur
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 23
Octroi de licences multiterritoriales dans le marché intérieur
Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective établis sur leur territoire respectent les exigences du présent titre lors de l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.
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