Art. 39
Notification des organismes de gestion collective
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 39
Notification des organismes de gestion collective
Au plus tard le 10 avril 2016, sur la base des informations dont ils disposent, les États membres fournissent à la Commission une liste des organismes de gestion collective établis sur leur territoire.
Les États membres notifient à la Commission, sans retard indu, toute modification apportée à cette liste.
La Commission publie ces informations et les tient à jour.
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