Art. 7
Droits des titulaires de droits non-membres de l’organisme de gestion collective
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 7
Droits des titulaires de droits non-membres de l’organisme de gestion collective
1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective respectent les règles prévues à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 20, à l’article 29, paragraphe 2, et à l’article 33 à l’égard des titulaires de droits qui ont une relation juridique directe avec eux, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec eux, mais qui ne sont pas leurs membres.
2. Les États membres peuvent appliquer d’autres dispositions de la présente directive aux titulaires de droits visés au paragraphe 1.
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