Art. 48
Actes d’exécution
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 48
Actes d’exécution
La Commission adopte des actes d’exécution établissant les modalités techniques pour l’application de l’article 11, en particulier le modèle de document à utiliser.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 3.
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