Art. 52
Transposition
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 52
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, points 2), 7) à 13) et 15) à 24), aux articles 3 à 10, à l’article 14, paragraphe 1, aux articles 15 et 16, à l’article 20, point a) i), aux articles 21 à 27, à l’article 28, paragraphes 1 à 4, 6, 7, 10 et 11, aux articles 29 à 45, aux articles 50 et 51, ainsi qu’aux annexes III et IV. Ils communiquent immédiatement le texte de ces mesures à la Commission.
Ils appliquent ces mesures à partir du 20 avril 2016.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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