Art. 1 · Objet

Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article premier Objet La présente directive régit la compatibilité électromagnétique des équipements. Elle vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les équipements soient conformes à un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique.
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