Art. 47
Abrogation
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 47
Abrogation
La directive 95/16/CE, telle que modifiée par l’acte visé à l’annexe XIII, partie A, est abrogée avec effet au 20 avril 2016, sans préjudice des obligations incombant aux États membres concernant les délais de transposition en droit national et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe XIII, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XIV.
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