Art. 25
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 25
Dispositions transitoires
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché du matériel électrique relevant de la directive 2006/95/CE qui est conforme à ladite directive et a été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.
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