Direttiva (UE) 2014/41
DIRETTIVA · n° 41
Direttiva (UE) 2014/41
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Sommaire du texte
78 articles
CHAPITRE I
LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE
CHAPITRE II
PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'ÉMISSION
CHAPITRE III
PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'EXÉCUTION
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINES MESURES D'ENQUÊTE
CHAPITRE V
INTERCEPTION DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
CHAPITRE VI
MESURES PROVISOIRES
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES