Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
«produit», tout avantage économique tiré, directement ou indirectement, d'infractions pénales; il peut consister en tout type de bien et comprend tout réinvestissement ou toute transformation ultérieurs des produits directs et tout autre gain de valeur;
2)
«bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien;
3)
«instrument», tout bien employé ou destiné à être employé, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales;
4)
«confiscation», une privation permanente d'un bien ordonnée par une juridiction en lien avec une infraction pénale;
5)
«gel», l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle;
6)
«infraction pénale», une infraction couverte par l'un quelconque des instruments énumérés à l'article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:42:oj#art-2