Art. 6.tit_1
Confiscation des avoirs de tiers
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:42:oj#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Confiscation des avoirs de tiers