Art. 9.tit_1
Confiscation et exécution effectives
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:42:oj#art-9.tit_1
Art. 9.tit_1 · Confiscation et exécution effectives