Art. 4
Système de contrôle routier
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 4
Système de contrôle routier
Le système de contrôle technique routier comprend les contrôles techniques routiers initiaux visés à l’article 10, paragraphe 1, et les contrôles techniques routiers approfondis visés à l’article 10, paragraphe 2.
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