Art. 1 · Objet

Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article premier Objet La présente directive établit les règles visant à faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres en réduisant les obstacles créés par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail.
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