Art. 7
Transposition
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 7
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2, points 1), 3), 6) à 11), 13), 14), 17) à 23), 32), 34), 36), 38) à 44), 46) à 54), 56) à 59), 65) à 70), 72), 75), 76), 80), 81), 84), 85) et 86). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures.
2. Ils appliquent les mesures visées au paragraphe 1 à partir du 1er janvier 2016.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:51:oj#art-7