Art. 5
Actualisation et développement de la norme européenne et de la liste de syntaxes
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 5
Actualisation et développement de la norme européenne et de la liste de syntaxes
1. Afin de prendre en compte les évolutions technologiques et d'assurer l'interopérabilité complète et permanente de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la Commission peut:
a)
actualiser ou réviser la norme européenne sur la facturation électronique;
b)
actualiser ou réviser la liste des syntaxes publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Lorsque la Commission décide d'entreprendre l'action visée au paragraphe 1, point a), elle adresse une demande à l'organisation européenne de normalisation concernée. Cette demande est adressée conformément à la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 1, sans application des délais qui y sont prévus.
3. L'article 4 s'applique en ce qui concerne toute actualisation ou révision effectuée conformément au paragraphe 1, point a).
4. Lorsque la Commission décide d'entreprendre l'action visée au paragraphe 1, point b), elle se conforme à la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2, ou adresse une demande à l'organisation européenne de normalisation concernée. Cette demande est adressée conformément à la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 1, sans application des délais qui y sont prévus.
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