Art. 116
Modification de la directive 82/891/CEE
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 116
Modification de la directive 82/891/CEE
À l’article 1er de la directive 82/891/CEE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. L’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil (*1) s’applique.
(*1) Directive 2011/35/UE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 110 du 29.4.2011, p. 1)»."
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