Art. 14
Communication des plans de résolution aux autorités compétentes
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 14
Communication des plans de résolution aux autorités compétentes
1. L’autorité de résolution communique les plans de résolution et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci aux autorités compétentes pertinentes.
2. L’autorité de résolution au niveau du groupe communique les plans de résolution de groupe et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci aux autorités compétentes pertinentes.
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