Art. 26
Informations à fournir
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 26
Informations à fournir
1. Les États membres veillent à ce que les entités du groupe dévoilent si elles ont ou non conclu un accord de soutien financier de groupe en vertu de l’article 19, publient une description des conditions générales de cet accord et le nom des entités du groupe qui y sont parties, et actualisent ces informations au moins une fois par an.
Les articles 431 et 434 du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent.
2. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution afin de préciser la forme et le contenu de la description visée au paragraphe 1.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 3 juillet 2015.
Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
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