Art. 48.tit_1 · Ordre de la dépréciation et de la conversion

Art. 48.tit_1

Ordre de la dépréciation et de la conversion

En vigueur depuis le 15 mai 2014
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2014:59:oj#art-48.tit_1