Art. 95.tit_1
Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:59:oj#art-95.tit_1