Art. 18
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 18
À l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012, le point suivant est ajouté:
«8.
Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (*1): articles 5 et 7.
(*1)
JO L 159 du 28.5.2014, p. 1.
»
"
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