Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «bien culturel»: un bien classé ou défini par un État membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de cet État membre, comme faisant partie des «trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique» conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
2) «bien ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre»:
a)
un bien ayant quitté le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) no 116/2009; ou
b)
un bien non restitué à la fin d'une période de sortie temporaire légale ou pour lequel l'une des autres conditions de cette sortie temporaire a été violée;
3) «État membre requérant»: l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire;
4) «État membre requis»: l'État membre sur le territoire duquel se trouve un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire d'un autre État membre;
5) «restitution»: le retour matériel du bien culturel sur le territoire de l'État membre requérant;
6) «possesseur»: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour son propre compte;
7) «détenteur»: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour compte d'autrui;
8) «collections publiques»: les collections, définies comme publiques conformément à la législation d'un État membre, qui sont la propriété dudit État membre, d'une autorité locale ou régionale dans ledit État membre, ou d'une institution située sur le territoire dudit État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou qu'elle soit financée de façon significative par cet État membre ou cette autorité locale ou régionale.
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