Art. 11
Statistiques
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 11
Statistiques
Les États membres transmettent au moins tous les deux ans des données à la Commission sur le nombre d'infractions prévues aux articles 3 et 4, et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions prévues aux articles 3 et 4.
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