Art. 12
Rapport de la Commission et révision
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 12
Rapport de la Commission et révision
Au plus tard le 23 mai 2019, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive. Ce rapport vise à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Le rapport est, si nécessaire, accompagné d'une proposition législative.
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