Art. 14
Modifications ayant une incidence sur les conditions d'admission en cours de séjour
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 14
Modifications ayant une incidence sur les conditions d'admission en cours de séjour
Toute modification en cours de séjour ayant une incidence sur les conditions d'admission énoncées à l'article 5 est notifiée par le demandeur aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
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