Art. 25
Rapports
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 25
Rapports
Au plus tard le 29 novembre 2019 et ensuite tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose toute modification nécessaire. Le rapport consiste en particulier à évaluer le bon fonctionnement du régime de mobilité au sein de l'Union et porte sur les éventuelles utilisations abusives d'un tel régime ainsi que sur son interaction avec l'acquis de Schengen. La Commission évalue notamment la mise en œuvre concrète des articles 20, 21, 22, 23 et 26.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:66:oj#art-25