Art. 9
Sanctions
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 9
Sanctions
1. Les États membres peuvent imputer la responsabilité à l'entité hôte en cas de non-respect des conditions d'admission, de séjour ou de mobilité prévues par la présente directive.
2. L'État membre concerné prévoit des sanctions lorsque l'entité hôte est tenue responsable conformément au paragraphe 1. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
3. Les États membres prévoient des mesures visant à empêcher les abus éventuels et à sanctionner les infractions à la présente directive. Il s'agit notamment de mesures de contrôle, d'évaluation et, le cas échéant, d'inspection conformément au droit ou aux pratiques administratives nationales.
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