Direttiva (UE) 2014/67
DIRETTIVA · n° 67
Direttiva (UE) 2014/67
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
ACCÈS À L'INFORMATION
CHAPITRE III
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE IV
CONTRÔLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES
CHAPITRE V
EXÉCUTION
CHAPITRE VI
EXÉCUTION TRANSFRONTALIÈRE DE SANCTIONS ET/OU D'AMENDES ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES