Art. 36
Obligations d’information des organismes notifiés, des entités tierces parties reconnues et des services d’inspection des utilisateurs
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 36
Obligations d’information des organismes notifiés, des entités tierces parties reconnues et des services d’inspection des utilisateurs
1. Les organismes notifiés, les entités tierces parties reconnues et les services d’inspection des utilisateurs communiquent à l’autorité notifiante les éléments suivants:
a)
tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat;
b)
toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification;
c)
toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la conformité;
d)
sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
2. Les organismes notifiés, les entités tierces parties reconnues et les services d’inspection des utilisateurs fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente directive qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes équipements sous pression des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
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