Art. 19
Obligation d’information des autorités notifiantes
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 19
Obligation d’information des autorités notifiantes
1. Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle de ces organismes, et de toute modification en la matière.
2. La Commission, au moyen du système d’information mis à disposition à cette fin, rend publiques ces informations.
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