Direttiva (UE) 2014/92
DIRETTIVA · n° 92
Direttiva (UE) 2014/92
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
COMPARABILITÉ DES FRAIS ASSOCIÉS AUX COMPTES DE PAIEMENT
CHAPITRE III
CHANGEMENT DE COMPTE
CHAPITRE IV
ACCÈS À UN COMPTE DE PAIEMENT
CHAPITRE V
AUTORITÉS COMPÉTENTES ET RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
CHAPITRE VI
SANCTIONS
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES