Art. 17.tit_1
Caractéristiques d’un compte de paiement assorti de prestations de base
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:92:oj#art-17.tit_1