Art. 24 · Règlement extrajudiciaire des litiges

Art. 24

Règlement extrajudiciaire des litiges

En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 24 Règlement extrajudiciaire des litiges Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès à des procédures effectives et efficaces de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations institués dans le cadre de la présente directive. Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, et les entités qui les proposent, sont conformes aux exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE.
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