Art. 11
Liste commune
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 11
Liste commune
Sur la base des informations reçues conformément à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, la Commission établit, met régulièrement à jour et publie sous forme électronique une liste commune des variétés inscrites dans les registres des variétés des États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir_impl:2014:97:oj#art-11