Art. 27
Prescriptions concernant les défauts
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 27
Prescriptions concernant les défauts
Une inspection visuelle permet de constater que les matériels CAC sont pratiquement exempts de défauts. Des lésions, des tissus cicatriciels, des traces de décoloration ou de dessiccation sont considérés comme des défauts s'ils altèrent la qualité et l'utilité des matériels de multiplication.
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